L’indemnité de précarité prévue en cas de CDD n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI et notamment en cas de requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-17.195, P+B).
L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que la fin d’un CDD dès lors que les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, donne droit au salarié à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
La Cour de cassation considère depuis longtemps que lorsqu’elle est perçue par le salarié l’indemnité de précarité lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.523).
En revanche, lorsqu’elle n’a pas été perçue par le salarié, et que la relation contractuelle s’est poursuivie y compris dans le cadre d’une requalification sans solution de continuité, cette indemnité de précarité n’est pas due (Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.068, Bull. civ. V, n° 270). C’est ce que rappelle la Haute juridiction dans un arrêt du 7 juillet 2015 : l’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI notamment en cas de requalification d’un CDD.