Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherche de reclassement
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi après une maladie ou un accident professionnel et indique que son maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est délié de son obligation de reclassement.
Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 26
