Un accord de branche antérieur au 7-5-2004 peut ne s’appliquer qu’à défaut d’accord d’entreprise

Un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004 peut limiter son champ d’application aux seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n’ont pas encore conclu d’accord sur les mêmes points.