Le paiement des cotisations de retraite complémentaire va être modifié à partir du 1er janvier 2016. Le rythme mensuel va ainsi s’imposer. Autre nouveauté : la fin du régime spécifique des sommes isolées. Rappelons également que la cotisation AGFF va être étendue et la CET reconduite.
Nouveau rythme de paiement des cotisations:
Jusqu’au 31 décembre 2015, les cotisations de retraite complémentaire sont versées, sauf exception, selon un rythme trimestriel.
A partir du 1er janvier 2016, le paiement devient obligatoirement mensuel pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2015), quel que soit le mode de déclaration (DSN, DUCS).
Les entreprises de moins de 10 salariés ont, quant à elles, le choix d’opter pour un versement mensuel. Celles qui étaient déjà mensualisées auprès de l’URSSAF doivent toutefois effectuer un versement mensuel.
Que le versement soit mensuel ou trimestriel, les entreprises disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.
La date limite d’envoi du chèque ou, en cas de paiement dématérialisé, de la déclaration ou de la transmission de l’ordre de virement, sera fixée au 25 du mois au plus tard.
En pratique, les cotisations correspondant à l’échéance du 4e trimestre 2015 (salaires d’octobre, novembre et décembre) devront être payées fin janvier 2016. Pour les cotisations dues sur les salaires de janvier 2015, le paiement devra se faire au plus tard le 25 février 2016 ; pour les salaires de février, le paiement se fera au plus tard le 25 mars, etc.
Les entreprises doivent donc se préparer au fait qu’en 2016, la 2e échéance de paiement interviendra dès le 25 février.
Fin du régime spécifique des sommes isolées
Afin de rendre plus simple et plus lisible l’assiette des cotisations sociales, le régime spécifique applicable aux sommes dites « isolées » est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Ce régime consiste à « isoler » ces sommes versées aux cadres et aux non cadres dans une assiette de cotisation spécifique, en plus de l’assiette des rémunérations normales liée à la dernière période d’emploi du salarié.
Rappel:
Les sommes isolées sont des sommes qui répondent à trois critères :
• elles sont versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail ;
• elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ;
• elles sont versées en dehors de la rémunération annuelle « normale » du salarié.
Par exemple, peuvent ainsi constituer des sommes isolées les indemnités de licenciement ou les indemnités transactionnelles.
À compter du 1er janvier 2016, ces sommes seront donc ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi.
Soit un salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 décembre 2015. Les sommes qui lui sont versées à cette date, à l’occasion du départ, sont soumises à la règle de régularisation annuelle des rémunérations et des règles spécifiques AGIRC-ARRCO pour les sommes isolées. Les sommes versées postérieurement (par exemple courant janvier), sont rattachées aux rémunérations de la dernière période d’emploi et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes AGIRC-ARRCO. Elles ne sont pas affectées aux assiettes spécifiques des sommes isolées.
Extension de la cotisation AGFF et reconduction de la CET:
Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, un accord sur les retraites complémentaires a été conclu le 30 octobre 2015.
Il prévoit notamment :
• d’étendre à partir du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF à la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Le taux sera identique à celui appliqué à la tranche B soit 2,20 % ;
• de reconduire, jusqu’en 2018, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) qui devait normalement prendre fin au 31 décembre 2015.
Cet accord prévoit également une contribution sur les transactions et un régime unifié de retraite complémentaire pour 2019.