La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre 2 décisions sur le port de voile en entreprise. Ainsi, le port de signe visible de nature religieuse peut être interdit dans les entreprises. Mais cette mesure est encadrée, l’objectif doit être légitime et respecter le principe de proportionnalité.

A partir de 20 salariés, si vous n’avez pas adopté un règlement intérieur et procédé aux formalités de dépôt et de publicité nécessaires, vous ne pouvez pas décider de sanctionner un salarié.

Un CDD qui se poursuit après son terme est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Mais si aucun formalisme n’entoure cette transformation du CDD en CDI, pouvez-vous être condamné à indemniser le salarié ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre 2 décisions sur le port de voile en entreprise. Ainsi, le port de signe visible de nature religieuse peut être interdit dans les entreprises. Mais cette mesure est encadrée, l’objectif doit être légitime et respecter le principe de proportionnalité.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf exception. Si le salarié vous a communiqué une nouvelle domiciliation, mais que malgré tout vous adressez ce courrier à une mauvaise adresse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Si les faits sont antérieurs à la loi travail, ils sont encore tout à fait d’actualité.

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de donner l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. La prise en charge des amendes routières n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales.