Le décret attendu sur le nouveau barème indicatif d’indemnisation en cas de licenciement vient de paraitre. Pour tenir compte de ce nouveau barème, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été revue à la hausse.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Loi travail : décrets sur la durée du travail
La loi travail met en place une nouvelle hiérarchie des normes en matière de durée du travail, de repos et de congés. Cela a entrainé une recodification de la partie législative. Au Journal officiel du 19 novembre, 2 décrets ont été publiés sur la durée du travail. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Loi travail et les congés spécifiques : dispositions applicables au 1er janvier 2017
La loi travail modifie la hiérarchie des normes dans le domaine des congés spécifiques. La loi regroupe ces différents congés en 3 catégories. Elle apporte également quelques modifications notamment en cas de contestation du refus de l’employeur d’octroyer un congé spécifique. Les décrets d’application précisent que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
DSN : nouvelles déclarations remplacées et sanctions modifiées
Un nouveau décret vient d’être publié sur la DSN en vue de sa généralisation au 1er janvier 2017. Il apporte de nouvelles précisions sur les déclarations remplacées, la date de la DSN ou encore sur les sanctions encourues par les employeurs.
Cotisations sociales : nouvelles précisions sur leur calcul, leur déclaration et la date de versement
De nouvelles règles viennent d’être fixées par décret concernant le calcul des cotisations sociales mais aussi leur déclaration et leur versement. Elles s’appliquent pour les périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016, mais de nombreuses exceptions ont été prévues.
Bien calculer son effectif
Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er décembre 2016
Notion de difficultés économiques, nouvelles causes du licenciement économique, utilisation des outils numériques : ces différents thèmes connaissent des nouveautés au 1er décembre 2016.
Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail ou aux congés : quand et comment les transmettre ?
La loi travail impose aux entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail ou les congés à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise.
Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales
Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d’année approchent… L’occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d’entreprise offrez des bons d’achat aux salariés pour Noël.
Cotisation d’assurance vieillesse 2017
La cotisation d’assurance vieillesse augmentera une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C’est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014. Pour l’année 2017, seule la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente.