Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Depuis janvier 2015 suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est simplifié. Vous versez une contribution unique dont le montant correspond à un pourcentage de votre masse salariale. Ce taux est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce seuil d’effectif a été relevé en 2016. L’administration fiscale donne quelques précisions sur les conséquences de cette modification.

La promesse d’embauche crée des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’un CDD lors d’une embauche à durée déterminée.

A partir du 1er janvier 2017, vous ne pourrez plus procéder à une régularisation annuelle des cotisations sociales. Les règles sont en effet modifiées à cause de la DSN et la régularisation devra se faire lors de l’échéance la plus proche.

Au cours de l’année, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations. Le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé. La reconnaissance du préjudice n’est plus automatique. Ce nouveau principe est appliqué en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres attendront le 1er janvier 2017.

Avec la montée des températures, les salariés ressortent shorts et tongs. Ce qui peut parfois poser problème en entreprise. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?