L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient elle d’être augmentée au 1er avril 2017.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour un motif économique d’être informé de tous les postes disponibles pendant une durée limitée. Le salarié doit manifester sa volonté d’en bénéficier pour qu’elle s’impose à vous.

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.

C’est la période des vacances scolaires de printemps, certains salariés prennent des jours de congés payés… L’occasion de rappeler à l’ensemble de vos salariés qu’ils doivent impérativement, sauf exception, solder leurs congés payés avant le 30 avril, voire le 31 mai pour certaines entreprises ou ils seront perdus.

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient elle d’être augmentée au 1er avril 2017.

C’est la période des vacances scolaires de printemps, certains salariés prennent des jours de congés payés… L’occasion de rappeler à l’ensemble de vos salariés qu’ils doivent impérativement, sauf exception, solder leurs congés payés avant le 30 avril, voire le 31 mai pour certaines entreprises ou ils seront perdus.

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.