La loi Macron a réformé la justice prud’homale. Les nouvelles règles s’appliquent depuis août 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d’orientation s’est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud’hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l’objet de votre demande. Vous déposez une requête comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C’est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à quel moment sort-il vraiment de l’effectif ? Attention, la réponse a des impacts importants en matière sociale.

La loi Macron a réformé la justice prud’homale. Les nouvelles règles s’appliquent depuis août 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d’orientation s’est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud’hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l’objet de votre demande. Vous déposez une requête comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C’est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à quel moment sort-il vraiment de l’effectif ? Attention, la réponse a des impacts importants en matière sociale.

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.

La cotisation d’assurance vieillesse augmentera une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C’est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014. Pour l’année 2017, seule la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente.

Le salaire est la contrepartie obligatoire de la prestation de travail fournie par le salarié. En cas de litige sur son versement, le bulletin de paie et l’attestation Pôle emploi ne permettent pas de prouver que le salaire a bien été payé.

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Le contrat à durée déterminée n’a pas obligation de prévoir la faculté de le renouveler. Un avenant peut être soumis au salarié pour accord avant le terme du CDD. Si le salarié vient travailler après le terme de son contrat, vous ne pouvez pas en déduire qu’il a accepté ce renouvellement.

L’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant 2017 dépend notamment du nouveau barème de l’impôt sur le revenu. La revalorisation de ce barème devrait être de 0,1 %. On peut donc estimer le futur montant de la limite d’exonération des titres restaurant.

Lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi, vous pouvez demander à Pôle emploi de financer une formation pré-embauche de courte durée pour qu’il ait les compétences nécessaires à l’emploi. Deux aides différentes sont ainsi prévues : la POE individuelle et l’AFPR. Cette dernière a été élargie à titre expérimental.