La promesse d’embauche crée des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’un CDD lors d’une embauche à durée déterminée.

Le projet de la loi travail est définitivement adopté depuis le 21 juillet. Mais le Conseil constitutionnel est saisi par des élus parlementaires qui reprochent notamment « diverses entorses à la procédure parlementaire ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ensuite, il faudra attendre sa publication au Journal officiel pour qu’elle rentre en application. Pour certaines dispositions, ce sera 2017, voire plus tard…

Depuis janvier 2015 suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est simplifié. Vous versez une contribution unique dont le montant correspond à un pourcentage de votre masse salariale. Ce taux est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce seuil d’effectif a été relevé en 2016. L’administration fiscale donne quelques précisions sur les conséquences de cette modification.

La promesse d’embauche crée des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’un CDD lors d’une embauche à durée déterminée.

A partir du 1er janvier 2017, vous ne pourrez plus procéder à une régularisation annuelle des cotisations sociales. Les règles sont en effet modifiées à cause de la DSN et la régularisation devra se faire lors de l’échéance la plus proche.

Au cours de l’année, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations. Le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé. La reconnaissance du préjudice n’est plus automatique. Ce nouveau principe est appliqué en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

De nouvelles règles pour saisir les prud’hommes, la mise en place de nouveaux salariés protégés ou encore l’augmentation du Pass Navigo, sont autant de changements qui prendront effet au 1er août 2016.

Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres attendront le 1er janvier 2017.

Avec la montée des températures, les salariés ressortent shorts et tongs. Ce qui peut parfois poser problème en entreprise. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?