Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale

Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la…

Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale

Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la…