Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par le Code du travail. Il est toutefois possible de licencier un salarié si son absence prolongée désorganise le fonctionnement de l’entreprise. En principe, la désorganisation d’un seul service ne suffit pas pour justifier le licenciement…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à suivre
Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué cette année suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.
DSN et attestation Pôle emploi : un compte-rendu métier en cas d’anomalie
Depuis le 24 juin 2017, Pôle emploi émet un compte-rendu métier en cas d’anomalie des informations transmises lors de l’envoi et l’acceptation du dépôt d’un signalement « fin de contrat ».
Courriel professionnel : une preuve recevable même en l’absence de déclaration à la CNIL
Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l’absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.
Pénibilité : report de la date de rectification
Lors de son discours de présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social, Edouard Philippe a annoncé un report de la date pour effectuer les rectifications de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016.
Prélèvement à la source : report confirmé
Emmanuel Macron, avant son élection à la présidence de la République, avait envisagé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Edouard Philippe confirme officiellement ce report au 1er janvier 2019. Le Gouvernement utilisera ce délai supplémentaire pour expérimenter et auditer le dispositif.
Tout savoir sur le préavis en 6 questions
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, par l’une ou l’autre des parties, la rupture des relations contractuelles n’est pas immédiate. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être effectuée. Retrouvez nos 6 questions/réponses afin que le préavis n’ait plus aucun secret pour vous…
Prime : un changement de désignation et de montant ne suffisent pas pour écarter l’usage
Une prime dont la désignation sur le bulletin de paie change tous les ans, ainsi que son montant peut toutefois être qualifiée d’usage. Dans une telle situation, pour la supprimer, il faut donc respecter la procédure de dénonciation d’un usage.
Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er janvier 2018
Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » au plus tard le 1er janvier 2018. N’oubliez pas qu’une couverture « responsable » ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Sans mise en conformité, vous perdrez ces avantages.
Prélèvement à la source : report confirmé
Emmanuel Macron, avant son élection à la présidence de la République, avait envisagé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Edouard Philippe confirme officiellement ce report au 1er janvier 2019. Le Gouvernement utilisera ce délai supplémentaire pour expérimenter et auditer le dispositif.