Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. Notre article vous permet de vérifier que le motif que vous souhaitez invoquer tient la route et vous donne de précieux conseils quant à la procédure à respecter.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Versement en lieu unique : modification des seuils
Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.
Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs !
Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. Notre article vous permet de vérifier que le motif que vous souhaitez invoquer tient la route et vous donne de précieux conseils quant à la procédure à respecter.
Attestation Pôle emploi via la DSN : au plus tard le 1er janvier 2019 pour certains contrats
Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.
Avis d’inaptitude : comment le contester ?
La loi travail a modifié les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné.
Contributions d’assurance chômage : ce qui va changer
La nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai par la ministre du Travail, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps.
Faire le pont de l’Ascension
Le jeudi de l’Ascension sera la seule occasion de faire le pont au cours de ce mois de mai cette année. Si vous envisagez de faire le pont, agissez rapidement, puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…
Emplacement de restauration : précision sur la déclaration effectuée auprès de l’inspection du travail
Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Cotizen : une plateforme pour les cotisations sociales retraite, prévoyance, santé
Une seule plateforme pour payer vos cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé. Ce nouveau service est lancé par l’AGIRC-ARRCO, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération de l’assurance et la Mutualité française.
Publicité des accords d’entreprise : obligatoire à partir du 1er septembre 2017
A la rentrée prochaine, les accords collectifs vont tous devoir être publiés dans une base de données en ligne. Un décret organise cette publicité et notamment les possibilités d’anonymisation de ces accords.