Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent voir le jour au 1er juillet prochain. Certains de vos salariés seront peut être amenés à y siéger. Combien d’heures d’absence devrez-vous leur accorder et faudra-t-il maintenir leur rémunération ?

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie est modifié. De nouvelles mentions font leur apparition. Sauf confirmation d’un report, la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

La loi travail demande aux branches qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions conventionnelles d’engager des négociations sur le contrat saisonnier. Elles doivent définir les modalités de reconduction de ce contrat et la prise en compte de l’ancienneté. A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance qui vient d’être publiée, fixe ces règles.

Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie est modifié. De nouvelles mentions font leur apparition. La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais le nouveau Gouvernement n’a pas encore statué sur le sujet.

A la rentrée prochaine, les accords collectifs vont tous devoir être publiés dans une base de données en ligne. Un décret organise cette publicité et notamment les possibilités d’anonymisation de ces accords.

Une seule plateforme pour payer vos cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé. Ce nouveau service est lancé par l’AGIRC-ARRCO, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération de l’assurance et la Mutualité française.