Les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, se tiendront les élections présidentielles. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter ? Attention, les règles ont changé depuis la loi Macron.

Les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, se tiendront les élections présidentielles. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter ? Attention, les règles ont changé depuis la loi Macron.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour un motif économique d’être informé de tous les postes disponibles pendant une durée limitée. Le salarié doit manifester sa volonté d’en bénéficier pour qu’elle s’impose à vous.

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient elle d’être augmentée au 1er avril 2017.