Vous devez consulter le CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, vous devez mettre des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. Attention, une décision de justice vient de préciser que l’information prospective donnée au CE doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

Intégration du permis de conduire dans le CPF, nouvelle obligation de formation à la non-discrimination ou encore extension des actions de formation professionnelle continue : voici les principales nouveautés apportées par la loi égalité et citoyenneté en matière de formation professionnelle.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.

L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

Sous certaines conditions, les salariés engagés dans le monde associatif pourront bénéficier d’un congé afin d’exercer les fonctions pour lesquelles ils se sont engagés dans le bénévolat. Ce congé n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Vous n’avez que jusqu’au 1er mars 2017 pour accomplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2016. Rappelons qu’outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous avez différentes façons de vous acquitter de votre obligation d’emploi, qui ont d’ailleurs été élargies depuis un an.

La distinction entre faute grave et lourde n’est pas toujours bien comprise par les employeurs. Illustration avec une affaire soumise aux juges dans laquelle un salarié a sciemment conduit un véhicule de l’entreprise alors qu’il savait que son permis de conduire n’était plus valable : faute lourde ou grave ?

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord de participation doit obligatoirement être déposé à la DIRECCTE. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part notamment des dispositions devant être modifiées. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l’accord, il ne vous revient pas exclusivement de rapporter la preuve du silence de l’administration afin d’échapper au redressement.

Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps ou s’est reproduit ?