Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2017 des saisies et cessions sur salaire échappe à cette règle en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017
Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Certains taux ont été modifiés au 1er janvier 2017, c’est le cas de la cotisation d’assurance maladie, la cotisation vieillesse déplafonnée. La cotisation pénibilité de base fait également son entrée parmi les nouvelles charges sur salaire.
Véhicule de fonction : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ?
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La liste des infractions concernées vient d’être fixée par décret.
Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets
L’un de vos salariés a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Afin de vous permettre de prendre la sanction la plus juste, vous devez qualifier les faits fautifs commis par votre collaborateur. En matière de licenciement disciplinaire, il existe 3 degrés de faute : simple, grave et lourde. Vous devez savoir différencier chacune de ces notions afin de prendre une sanction justifiée et proportionnée, la moins contestable possible. Nous vous aidons à comprendre les différences entre ces 3 types de fautes en vous donnant, à l’appui, des exemples concrets.
Réduction Fillon : les paramètres 2017
Les modalités de calcul de la réduction Fillon changent en 2017. En effet, la valeur de T et le SMIC annuel, nécessaires au calcul du coefficient de réduction, ont été revus à la hausse. En outre, le taux de la part AT-MP, pris en compte dans le calcul de la réduction Fillon, a baissé.
Apprenti : assiette forfaitaire des cotisations 2017
Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2017.
Compte personnel d’activité : top départ du service en ligne
Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement jeudi 12 janvier dernier. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, quels impacts peut-il avoir pour l’employeur ?
Aides à l’emploi : ce qui change en 2017
CICE, aide à l’embauche dans les PME, apprentissage…: de nombreux dispositifs d’aides à l’emploi connaissent des bouleversements en 2017.
Exonération des titres restaurant 2017
La loi de finances 2017 augmente la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence d’augmenter la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2017.
Inaptitude : ce qui change en 2017
La loi travail a entièrement revu les règles qui entourent l’inaptitude physique en particulier son prononcé puiqu’un seul examen médical suffit désormais. Un décret est venu expliquer la nouvelle procédure de déclaration de l’inaptitude.