Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais, lorsque dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ce salarié toujours en arrêt maladie accepte le CSP, bénéficie-t-il de la protection des AT/MP ?
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?
Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.
Réduction Fillon : les paramètres 2017
Les modalités de calcul de la réduction Fillon changent en 2017. En effet, la valeur de T et le SMIC annuel, nécessaires au calcul du coefficient de réduction, ont été revus à la hausse. En outre, le taux de la part AT-MP, pris en compte dans le calcul de la réduction Fillon, a baissé.
Apprenti : assiette forfaitaire des cotisations 2017
Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2017.
Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets
L’un de vos salariés a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Afin de vous permettre de prendre la sanction la plus juste, vous devez qualifier les faits fautifs commis par votre collaborateur. En matière de licenciement disciplinaire, il existe 3 degrés de faute : simple, grave et lourde. Vous devez savoir différencier chacune de ces notions afin de prendre une sanction justifiée et proportionnée, la moins contestable possible. Nous vous aidons à comprendre les différences entre ces 3 types de fautes en vous donnant, à l’appui, des exemples concrets.
Aides à l’emploi : ce qui change en 2017
CICE, aide à l’embauche dans les PME, apprentissage…: de nombreux dispositifs d’aides à l’emploi connaissent des bouleversements en 2017.
Compte personnel d’activité : top départ du service en ligne
Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement jeudi 12 janvier dernier. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, quels impacts peut-il avoir pour l’employeur ?
Saisie et cession sur salaire 2017
Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2017 des saisies et cessions sur salaire échappe à cette règle en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence.
Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017
Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Certains taux ont été modifiés au 1er janvier 2017, c’est le cas de la cotisation d’assurance maladie, la cotisation vieillesse déplafonnée. La cotisation pénibilité de base fait également son entrée parmi les nouvelles charges sur salaire.
Véhicule de fonction : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ?
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La liste des infractions concernées vient d’être fixée par décret.