Votre obligation de transmettre certains documents à l’inspection du travail a été simplifiée dans plusieurs domaines par deux décrets. Voici les principaux changements.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Affichages obligatoires : encore des simplifications
Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.
Documents à transmettre à l’inspection du travail : des suppressions !
Votre obligation de transmettre certains documents à l’inspection du travail a été simplifiée dans plusieurs domaines par deux décrets. Voici les principaux changements.
Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre
Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Ont-elles été modifiées par la loi travail ? Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective…
Affichages obligatoires : êtes-vous en règle ?
Vous devez affichez dans l’entreprise un certain nombre d’informations destinées aux salariés. Attention, il y a eu du changement cet été !
Versement de transport : le délai de prescription de la demande de restitution de l’indu
Lorsque pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, vous versez un montant supérieur à ce qui est dû, vous avez la possibilité de demander le remboursement de l’indu dans un délai de 3 ans. Mais qu’en est-il de la cotisation versement de transport ?
Affichages obligatoires : encore des simplifications
Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.
Calcul de l’indemnité de congés payés : le bonus versé suite à la réalisation d’objectifs
Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut comparer 2 méthodes de calcul : la méthode du 1/10e et celle du maintien de salaire. L’assiette pour calculer cette indemnité est la même dans les 2 méthodes. Vous devez notamment tenir compte des primes qui sont la contrepartie du travail comme un bonus versé en raison de la réalisation des objectifs fixés.
Requalification du CDD : le cas de l’absence de signature
Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Vous devez également transmettre ce contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Vérifiez bien que le contrat est signé…
Recours au CDD : un nouveau cas
On a tendance à l’oublier mais le CDI est la forme normale d’une relation de travail. Le CDD est un contrat d’exception qui ne peut être utilisé que dans des cas de recours bien précis. Un nouveau cas de recours vient d’être créé par la loi dans un secteur surprenant : celui des jeux vidéo.