Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, les nouveautés sur la DADS 2016, les règles assouplies pour la mise en place d’un emplacement de restauration et de vestiaires collectifs. A découvrir également, les montants de la GMP applicables à compter du 1er janvier 2017.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Période d’essai en cas de CDD successifs : quel sort pour un même emploi ?
La période d’essai permet d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Lorsque le salarié enchaine plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur le même poste de travail, la période d’essai ne peut pas être prévue dans tous les CDD.
Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur fixe les horaires
Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.
Aide à l’embauche dans les PME : il ne vous reste plus que 2 mois pour en bénéficier
Le 31 décembre prochain, l’aide à l’embauche dans les PME prendra fin. Plus de 320 000 entreprises en ont déjà bénéficié à une ou plusieurs reprises. Et vous ? Si ce n’est pas encore le cas, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide avant qu’il ne soit trop tard !
Rescrit social : les nouvelles modalités sont enfin fixées
Bien que méconnue, la procédure de rescrit social est avantageuse puisqu’elle vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Une ordonnance publiée à la fin de l’année dernière avait prévu de modifier profondément les règles du rescrit social et d’étendre cette procédure. C’est désormais chose faite suite à la publication d’un décret.
Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, les nouveautés sur la DADS 2016, les règles assouplies pour la mise en place d’un emplacement de restauration et de vestiaires collectifs. A découvrir également, les montants de la GMP applicables à compter du 1er janvier 2017.
Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre
Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Ont-elles été modifiées par la loi travail ? Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective…
Affichages obligatoires : êtes-vous en règle ?
Vous devez affichez dans l’entreprise un certain nombre d’informations destinées aux salariés. Attention, il y a eu du changement cet été !
Versement de transport : le délai de prescription de la demande de restitution de l’indu
Lorsque pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, vous versez un montant supérieur à ce qui est dû, vous avez la possibilité de demander le remboursement de l’indu dans un délai de 3 ans. Mais qu’en est-il de la cotisation versement de transport ?
Calcul de l’indemnité de congés payés : le bonus versé suite à la réalisation d’objectifs
Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut comparer 2 méthodes de calcul : la méthode du 1/10e et celle du maintien de salaire. L’assiette pour calculer cette indemnité est la même dans les 2 méthodes. Vous devez notamment tenir compte des primes qui sont la contrepartie du travail comme un bonus versé en raison de la réalisation des objectifs fixés.