Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Fractionnement des congés payés : impact de la loi travail
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. La loi travail, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.
Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure
L’un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute grave et la procédure de licenciement qui en découle.
Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère
Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.
Fractionnement des congés payés : impact de la loi travail
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. La loi travail, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.
Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure
L’un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute grave et la procédure de licenciement qui en découle.
Période d’essai en cas de CDD successifs : quel sort pour un même emploi ?
La période d’essai permet d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Lorsque le salarié enchaine plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur le même poste de travail, la période d’essai ne peut pas être prévue dans tous les CDD.
Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur fixe les horaires
Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.
Aide à l’embauche dans les PME : il ne vous reste plus que 2 mois pour en bénéficier
Le 31 décembre prochain, l’aide à l’embauche dans les PME prendra fin. Plus de 320 000 entreprises en ont déjà bénéficié à une ou plusieurs reprises. Et vous ? Si ce n’est pas encore le cas, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide avant qu’il ne soit trop tard !
Rescrit social : les nouvelles modalités sont enfin fixées
Bien que méconnue, la procédure de rescrit social est avantageuse puisqu’elle vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Une ordonnance publiée à la fin de l’année dernière avait prévu de modifier profondément les règles du rescrit social et d’étendre cette procédure. C’est désormais chose faite suite à la publication d’un décret.