En tant qu’employeur, vous devez rémunérer votre salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en la matière (taux d’indemnisation, délai de carence, etc.). Ce sont elles que vous devez appliquer. Encore faut-il correctement les interpréter…
Actualité
Loi travail : ce qui change en matière de formation professionnelle
De nombreuses modifications sont ou vont être apportées au compte personnel de formation (CPF) et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter leur mise en oeuvre. L’objet de l’entretien professionnel a également été élargi. Enfin, l’organisation des actions de formation est impactée par la loi travail.
Loi travail : la définition du licenciement pour motif économique est précisée
A partir du 1er décembre 2016, le Code du travail intégrera deux nouvelles causes de licenciement économique. Des critères seront également instaurés pour apprécier les difficultés économiques.
Loi travail : les nouveautés relatives à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation
Le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation ont été modifiés par la loi travail. Cette loi apporte également des aménagements concernant le contrat d’apprentissage, en particulier l’allongement de la limite d’âge à titre expérimental.
Loi travail : un service d’appui aux entreprises
Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail.
Loi travail : les nouveautés relatives à la BDES
La loi travail aménage différents points de la BDES. Elle modifie ainsi le contenu de la rubrique relative à l’égalité professionnelle. Elle prévoit également que les informations trimestrielles seront mises à disposition du CE via la BDES.
Loi travail : ce qui change concernant le droit syndical
Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté. Les règles de communication et de diffusion d’information syndicale via les outils informatiques de l’entreprise vont également évoluer.
Loi travail : primauté de l’accord d’entreprise pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont l’un des sujets très polémiques de la loi travail notamment concernant leur rémunération. Avant la loi travail, un accord de branche avait la possibilité de prévoir un taux de majoration de salaire de 10 % minimum. Sous certaines conditions, un accord d’entreprise pouvait appliquer un taux moins favorable que l’accord de branche mais respecter le taux minimum de 10 %. Avec la nouvelle hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise prime mais doit toujours respecter le minimum de 10 %.
Salarié en arrêt maladie : attention à l’indemnisation prévue par votre convention collective !
En tant qu’employeur, vous devez rémunérer votre salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en la matière (taux d’indemnisation, délai de carence, etc.). Ce sont elles que vous devez appliquer. Encore faut-il correctement les interpréter…
Loi travail : décision du Conseil constitutionnel et publication de la loi
Suite à la validation par le Conseil constitutionnel des principales mesures de la loi travail, la loi travail a pu être publiée au Journal officiel du 9 août dernier.