La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

La loi travail élargit la mission du CHSCT. Elle précise également les modalités de prise en charge et de contestation par l’employeur d’une expertise du CHSCT.

Simplification du vote électronique pour les élections professionnelles, fixation des modalités de prise des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore mise en place de la visio-conférence de la DUP font partie des mesures adoptées par la loi travail concernant les représentants du personnel.

De nombreuses modifications sont ou vont être apportées au compte personnel de formation (CPF) et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter leur mise en oeuvre. L’objet de l’entretien professionnel a également été élargi. Enfin, l’organisation des actions de formation est impactée par la loi travail.

A partir du 1er décembre 2016, le Code du travail intégrera deux nouvelles causes de licenciement économique. Des critères seront également instaurés pour apprécier les difficultés économiques.

Le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation ont été modifiés par la loi travail. Cette loi apporte également des aménagements concernant le contrat d’apprentissage, en particulier l’allongement de la limite d’âge à titre expérimental.

Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail.

La loi travail aménage différents points de la BDES. Elle modifie ainsi le contenu de la rubrique relative à l’égalité professionnelle. Elle prévoit également que les informations trimestrielles seront mises à disposition du CE via la BDES.

Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté. Les règles de communication et de diffusion d’information syndicale via les outils informatiques de l’entreprise vont également évoluer.

Les heures supplémentaires sont l’un des sujets très polémiques de la loi travail notamment concernant leur rémunération. Avant la loi travail, un accord de branche avait la possibilité de prévoir un taux de majoration de salaire de 10 % minimum. Sous certaines conditions, un accord d’entreprise pouvait appliquer un taux moins favorable que l’accord de branche mais respecter le taux minimum de 10 %. Avec la nouvelle hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise prime mais doit toujours respecter le minimum de 10 %.