A compter du 1er janvier 2018, les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise seront harmonisées pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assujettissement au versement de transport, l’effectif est celui de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport.

Une rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue qu’à la condition que la DIRECCTE accepte de l’homologuer. Mais un refus ne signifie pas forcément la fin de la procédure. La Cour de cassation vient en effet d’admettre que l’administration peut finalement décider d’homologuer la rupture conventionnelle au vu d’informations supplémentaires.

Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.

Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.

La loi travail a modifié les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.

La loi travail a modifié les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie est modifié. De nouvelles mentions font leur apparition. Sauf confirmation d’un report, la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La loi travail demande aux branches qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions conventionnelles d’engager des négociations sur le contrat saisonnier. Elles doivent définir les modalités de reconduction de ce contrat et la prise en compte de l’ancienneté. A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance qui vient d’être publiée, fixe ces règles.