Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai par la ministre du Travail, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent voir le jour au 1er juillet prochain. Certains de vos salariés seront peut être amenés à y siéger. Combien d’heures d’absence devrez-vous leur accorder et faudra-t-il maintenir leur rémunération ?

Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

A la rentrée prochaine, les accords collectifs vont tous devoir être publiés dans une base de données en ligne. Un décret organise cette publicité et notamment les possibilités d’anonymisation de ces accords.

Une seule plateforme pour payer vos cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé. Ce nouveau service est lancé par l’AGIRC-ARRCO, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération de l’assurance et la Mutualité française.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie est modifié. De nouvelles mentions font leur apparition. La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais le nouveau Gouvernement n’a pas encore statué sur le sujet.