Vous avez 2 mois pour convoquer vos salariés à un entretien à compter de votre connaissance de faits fautifs. Si vous reportez l’entretien programmé, celui-ci devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la convocation initiale. Même si le report fa…
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Demandes de rappel de salaire : comment bien décompter le délai de prescription ?
Suite à la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, en juin 2013, les délais de prescription applicables aux relations de travail ont été modifiés. Depuis, la Cour de cassation a dû intervenir à plusieurs reprises afin d?…
Portailpro : un espace unique pour effectuer vos démarches sociales, fiscales et douanières
Le Gouvernement a lancé le 24 février une nouvelle plateforme à destination des professionnels : Portailpro. Elle permet de réaliser vos démarches déclaratives et de paiement en matière sociale, fiscale et douanière à partir d’un même espac…
DSN : modification des informations transmises aux différents organismes
Un grand nombre de déclarations ont été remplacées par la DSN. Elle comprend ainsi de nombreuses informations concernant votre entreprise et vos salariés (rémunération, contrat, cotisations, etc.). Ces données sont adressées à différents org…
Paie : ce qui change au 1er mars 2022
Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. Sauf exception, les entreprises appartenant aux secteurs protégés et connexes ne bénéficient plus du « zéro reste à charge ». Concernant les contributions de formation professionnelle,…
Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er mars 2022
Plusieurs changements prennent effet au 1er mars 2022 notamment dans le domaine de la paie et de la santé-sécurité au travail.
Minima conventionnels 2022 des cadres du Bâtiment
Les minima versés aux ingénieurs et cadres du Bâtiment sont revalorisés à partir du 1er février 2022. Cela vous oblige à vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent ces minima, sachant que ces derniers sont majorés pou…
Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés mais application restreinte
Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 26 février prolongent le dispositif permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d?…
Accident du travail : la délicate rupture du contrat de travail
Votre salarié est en accident du travail et vous souhaitez rompre son contrat de travail ? Cela ne sera pas chose facile. Le Code du travail prévoit une protection spécifique des salariés dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou mal…
Prescription des faits fautifs : quel est le délai ?
Lorsque l’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, concernant les sanctions, de stricts délais doivent être respectés, notamment un délai pour agir. Nous vous expliquons cela.