Hausse de 10 % du barème kilométrique : une annonce qui a des conséquences sur les remboursements des frais kilométriques

Mardi 25 janvier, Jean Castex a annoncé que le barème kilométrique sera rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants pour la déclaration des revenus 2021. Notez que le barème kilométrique fiscal est également une r…

Conventions collectives : convenir d’une rémunération annuelle forfaitaire implique d’indiquer les heures supplémentaires comprises dans la rémunération

Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d’une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l’intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d?…

Prise d’acte : elle peut être justifiée par votre immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs

Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas l…