Le licenciement prononcé en raison d’une action en justice intentée par un salarié est nul. Le salarié peut dans ce cas solliciter sa réintégration dans son emploi. Il a alors droit aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son lic…
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ?
Procédure de licenciement : un DRH peut-il licencier le salarié d’une autre société filiale d’un même groupe ?
L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener des procédures de licenciement. Un directeur des ressources humaines (DRH) ne peut donc pas licencier le directeur général (DG) d’une autre société filiale …
Reconnaissance du préjudice d’anxiété : les nouveaux apports de la Cour de cassation
Après avoir reconnu pour la 1re fois en 2010 le préjudice d’anxiété, la Cour de cassation continue, au fur et à mesure des affaires, d’affiner les conditions de sa reconnaissance. Cette évolution se justifie par la nécessité de renforcer la…
Congé de présence parentale : une durée bientôt doublée
Un salarié ayant un enfant malade nécessitant une présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé spécifique. Ce congé de présence parentale va très prochainement voir sa durée doublée dans certaines situations.
Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment traiter ces situations ?
Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’…
Paie : ce qui change au 1er novembre 2021
Plusieurs dispositions prennent effet à compter du 1er novembre, voire sont prolongées. Ainsi, le calcul des indemnités journalières maladie est modifié suite à la hausse du SMIC. La mesure permettant à certaines entreprises et leurs salariés d…
Arrêt de travail lié au Covid-19 dans le BTP : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur due dans le BTP sont assouplies pour certains arrêts de travail. Ces mesur…
Nouveautés sociales BTP : ce qui a changé au 1er novembre
Plusieurs nouveautés sociales intéressant les employeurs du BTP sont à relever. Elles concernent notamment le dépôt des demandes de financement au titre du plan de développement des compétences auprès de Constructys, la modification du calcul d…
Une insuffisance dans le suivi de la charge de travail peut entraîner la nullité du forfait jours, même si l’on se fie à sa convention collective !
Signer une convention en forfait jours implique pour l’employeur d’être particulièrement vigilant, notamment quant aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité du salarié. Et si s’appuyer sur sa convention collective peut être ut…