La Cour de cassation a récemment rappelé que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des sa…
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de v…
Vigilance sanitaire : la loi est définitivement adoptée
Définitivement adoptée, la loi vigilance sanitaire proroge le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et donc le recours possible au pass sanitaire. Cette loi prolonge également le dispositif de maj…
Indemnité inflation : les précisions apportées par le Gouvernement
L’instauration de l’indemnité inflation vient d’être confirmée par le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté en Conseil des ministres ce 3 novembre 2021. Ses conditions d’application seront précisées pa…
Pneus hiver : qui est concerné ?
Durant cette période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, il est devenu obligatoire d’équiper de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes certains de vos véhicules et ce dans certaines région…
Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche
Une aide de l’Etat sera versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Des mesures dérogatoires concernant la prescription et l’indemnisation des arrêts de travail ont été instaurées pour faire face à la crise sanitaire. Ces mesures devaient prendre fin le 30 septembre 2021. Elles viennent toutefois d’être prol…
Ai-je le droit de modifier seul le compte rendu finalisé de l’entretien d’évaluation ?
Horaire collectif de travail : pouvez-vous le modifier sans l’accord du salarié ?
En cas de changement d’organisation dans votre entreprise ou dans l’un de vos services, vous pouvez être tenté de modifier l’horaire de travail de vos salariés pour vous adapter aux contraintes actuelles de votre entreprise. Avez-vous l’oppo…
Clause de non-concurrence : révision de la contrepartie financière par les juges
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière que vous versez, sauf exception, lors de la rupture du contrat de travail. Mais soyez vigilant lors de la fixation de son montant. En cas de litige porté devant les juges, celui-…