Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise sous peine d’entraîner la requalification du contrat en CDI. La Cour de cassation vient de rappeler que les …
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l’employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n’est pas comp…
Pause déjeuner : quelle durée minimale ?
En tant qu’employeur, il vous revient de respecter le temps de pause. Quelle est la réglementation applicable à la pause méridienne ? Un temps minimum est-il légalement prévu pour le déjeuner de vos salariés ?
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022
Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Du fait de son bilan positif en termes de retour à l’emploi, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Des modifications ont également été apportées au dispositif pour l’amélior…
Activité partielle : prolongation de la majoration du taux de l’indemnité confirmée
Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre a prolongé la mesure permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Découlant de ce…
CDD : la « réorganisation du service commercial » ne constitue pas un motif précis de conclusion du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, sous peine d’être réputé conclu pour une durée indéterminée. Tel n’est pas le cas de la « réorganisation du service commercial » pour la Cour…
Ai-je le droit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie ?
Congés payés : vous devez prouver avoir mis vos salariés en mesure de prendre leurs congés
Les salariés acquièrent des congés payés en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise. Il s’agit pour eux d’un droit qui crée pour vous l’obligation de les mettre en mesure de prendre leurs congés payés. En cas de litige concer…
Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021
Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs prot?…