La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de données biométriques. Ainsi, vient d’être publié, un règl…
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Biométrie : la CNIL précise son recours pour accéder aux locaux de l’entreprise
La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de données biométriques. Ainsi, vient d’être publié, un règl…
Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2019
Le décret n’est pas encore publié mais le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,3 % au 1er avril 2019. Cette revalorisation entraine une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2019
Le décret n’est pas encore publié mais le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,3 % au 1er avril 2019. Cette revalorisation entraine une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.
Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application so…
Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application so…
Contingent d’heures supplémentaires dans le Bâtiment : une extension qui change quelque chose ?
La semaine dernière nous vous expliquions les difficultés à déterminer le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP. Signalons un nouvel évènement avec l’extension de l’avenant à la convention collective des ETAM sur le nouveau cont…
Contingent d’heures supplémentaires dans le Bâtiment : une extension qui change quelque chose ?
La semaine dernière nous vous expliquions les difficultés à déterminer le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP. Signalons un nouvel évènement avec l’extension de l’avenant à la convention collective des ETAM sur le nouveau cont…
Ensemble de faits fautifs, puis-je les sanctionner différemment ?
Vous estimez que le récent comportement de votre salarié constitue un manquement à ses obligations, d’autant plus que sont en cause un ensemble de faits. Mais, pouvez-vous différencier les faits fautifs et prononcer différentes sanctions discipl…
Ensemble de faits fautifs, puis-je les sanctionner différemment ?
Vous estimez que le récent comportement de votre salarié constitue un manquement à ses obligations, d’autant plus que sont en cause un ensemble de faits. Mais, pouvez-vous différencier les faits fautifs et prononcer différentes sanctions discipl…