La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. …

Lundi 5 mars, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté12 mesures pour transformer la formation professionnelle. Parmi les mesures phares de ce projet de réforme, on peut citer l’URSSAF qui devient le collecteur de la cotisation formation p…

Lundi 5 mars, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté12 mesures pour transformer la formation professionnelle. Parmi les mesures phares de ce projet de réforme, on peut citer l’URSSAF qui devient le collecteur de la cotisation formation p…

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établ…

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établ…

Certains salariés bénéficient d’une dispense de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versem…

Certains salariés bénéficient d’une dispense de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versem…

Lorsque les frais professionnels sont remboursés sur la base d’allocations forfaitaires, ils sont exonérés de cotisations sociales. Si vous remboursez un montant supérieur, il vous reviendra notamment de prouver l’utilisation effective de ces a…