Lanceur d’alerte : amélioration de leur protection à compter du 1er septembre

Un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Une loi visant à améliorer cette protection a été adoptée et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Suite à sa promulgation et à sa publication au Journal officiel, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles dispositions applicables à compter du 31 mars 2022

La loi santé apporte des changements importants concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ainsi, les conditions de sa mise à jour sont modifiées. Un décret publié le 20 mars précise les nouvelles dispositions, ains…

Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles dispositions applicables à compter du 31 mars 2022

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