Un salarié qui devient parent bénéficie d’un congé pour s’occuper de son enfant. Il se peut toutefois qu’un de vos salariés ait des difficultés et doive recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans un tel cas, peut-il bé…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Visites médicales, équipements de travail, document unique : ce qui va changer au 31 mars 2022
De nombreuses mesures en santé et sécurité au travail doivent prendre effet au 31 mars 2022 dans le cadre de la loi santé. Voyons les principales mesures qui vous intéressent dans le BTP.
Discipline : lorsque l’entretien d’évaluation vire à la sanction
L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si lors de cet entretien, vous reprochez au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement. On…
Index égalité femmes-hommes : des précisions utiles du ministère du Travail
Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’index. Des informations intéressantes sont apportées sur l’exigence d’une publication claire et lisible des résultats (sur la page d’accueil du site de l’entreprise par…
Inaptitude non professionnelle : non cumul des indemnités pour licenciement injustifié et défaut de notification des motifs d’impossibilité de reclassement
Lorsque vos salariés sont déclarés inaptes, vous devez en principe rechercher des possibilités de les reclasser dans un autre emploi. Et lorsque cela est impossible, leur en notifier les raisons par écrit. Un défaut d’explications vous expose a…
Rémunération variable : veillez à fixer des objectifs réalisables !
Vous pouvez octroyer à vos salariés une part de rémunération variable liée à la réalisation d’objectifs. Ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance des salariés au début de la période évaluée. Faute de le prouver, vo…
Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation
Vos salariés disposent comme n’importe quel citoyen d’un droit sur leur image. Ils peuvent ainsi s’opposer à la captation, conservation, reproduction et utilisation de leur image. L’atteinte portée à ce droit permet aux salariés de demande…
Manquement à son obligation de sécurité et risque de résiliation judiciaire
Lorsque le salarié se plaint de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité il peut notamment envisager de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation vient de rappeler que la demande du salari?…
Protection du salarié lanceur d’alerte : étendue aux manquements à des obligations déontologiques
Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette protection …
Respecter la présentation obligatoire du bulletin de paie
Un bulletin de paie voit sa présentation dictée à la fois par la nécessité de délivrer une information complète au salarié sur sa rémunération et par celle de garantir la lisibilité des éléments clés. Faisons un point sur les informations…