L’ordre dans lequel les salariés sont licenciés pour motif économique doit être déterminé sur la base de critères objectifs. Vous devez les respecter sous peine de devoir verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés en cas de con…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Temps partiel : répartition impérative de la durée de travail dans le contrat sauf exception prévue par la loi
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette obligation s’applique sauf exception prévue par la loi. La Cour de cassation vient d’appliq…
Indemnité inflation : tous les éléments sont connus
Avec la publication du décret d’application au Journal officiel, vous avez maintenant toutes les informations pour procéder au versement de l’indemnité inflation pour les salariés concernés. Ce texte confirme notamment les règles de calcul d…
Pénibilité : pensez à la déclaration annuelle de l’exposition de vos salariés
Vous devez établir une déclaration annuelle dématérialisée (par le biais de la DSN) pour chaque salarié exposé à certains des facteurs de risques de pénibilité au-delà de seuils réglementaires. Cela se fait en principe avec la paie de déce…
Forfait jours invalide : qu’en est-il des conventions conclues antérieurement à cette annulation ?
Dans de nombreux secteurs d’activité, s’appuyer sur sa convention collective pour conclure une convention de forfait jours ne suffit plus. En effet, les juges ont annulé certaines dispositions conventionnelles, car insuffisantes à assurer la protect…
Indemnité inflation : précision de ses conditions d’application et mise à jour des formalités en DSN
L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d’être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au…
Dénonciation de harcèlement moral : devez-vous mener une enquête ?
En tant qu’employeur, vous avez en matière de harcèlement moral une obligation générale de prévention. Si vous ne prenez aucune mesure lorsqu’un salarié vous signale des faits de harcèlement, vous manquez à votre obligation. Mais devez-vous…
Saisie et cession sur salaire 2022
Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2022. Un décret publié au Journal officiel du 10 décembre 2022 officialise cette révision.
Visite médicale de reprise : que faire si le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail ?
L’employeur est tenu de suivre l’avis du médecin du travail, lorsqu’un aménagement de poste est nécessaire. Mais si le salarié estime que le poste proposé suite à la visite de reprise, ne correspond pas aux préconisations relatives à sa …
Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : quelques rappels utiles
De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salari?…