Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Certaines mesures doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier concernant par exemple les IJSS pour arrêts de travail dérogatoires ou la …
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
En cas de litige sur l’application d’une convention collective, les juges passent au crible les détails de l’activité de l’entreprise !
La convention collective définit les droits, individuels et collectifs, dont bénéficient les salariés du secteur d’activité dont relève leur employeur. Déterminer l’activité principale de l’entreprise a donc une importance fondamentale. Mais …
Barème Macron : un calcul en salaire brut ou net ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision sur l’application du barème Macron. L’affaire concernait un salarié qui a obtenu le plafond de l’indemnité prévue par le barème Macron mais exprimé en salaire net.
Fêtes de fin d’année : plus que quelques jours pour bénéficier du nouveau plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment qu’ils n’excèdent pas un…
Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude
Vous n’avez pas à rémunérer vos salariés déclarés inaptes pendant un délai d’un mois. Après quoi vous devez reverser leur salaire à ceux qui n’ont pas été reclassés ou dont le contrat n’a pas été rompu. Ce délai court à compter …
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC
Vous pouvez convenir avec vos salariés en CDI de rompre le contrat qui vous lie d’un commun accord. Vous devez pour ce faire signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la D…
Cotisation OPPBTP 2022
En tant qu’entreprise du BTP, vous devez verser une cotisation spécifique destinée à financer l’organisme professionnel de prévention du BTP : l’OPPBTP. Le taux de cotisation 2022 est désormais connu.
Indemnité de repas dans la métallurgie : application des accords nationaux en cas d’absence de disposition dans les accords territoriaux
L’indemnité de petit déplacement couvre les frais de repas engagés par un salarié en situation de déplacement ou contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. L’indemnité est couramment appelée « indemnité de repas » ou « indem…
Forfait jours dans la métallurgie : les journées d’ancienneté viennent-elles réduire le nombre de jours prévu au forfait ?
Il est possible de recourir à des conventions de forfait en jours dans le secteur de la métallurgie. Bien que les accords nationaux prévoient un forfait à 218 jours, des accords d’entreprise peuvent convenir d’un nombre de jours inférieur. Mai…