La loi vigilance sanitaire a été soumise au Conseil constitutionnel. Les dispositions qu’il a jugé conformes à la Constitution viennent d’être publiées. Tel est le cas de la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des régimes d’état d’ur…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Déduction forfaitaire spécifique BTP : toujours des nouveautés apportées par le BOSS !
La déduction forfaitaire spécifique n’en finit plus de voir son régime aménagé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Une récente mise à jour du BOSS va encore conduire les entreprises du BTP à revoir leurs pratiques. Tour d’hor…
Salarié licencié du fait d’une action en justice : ses revenus de remplacement ne réduisent pas son indemnisation
Le licenciement prononcé en raison d’une action en justice intentée par un salarié est nul. Le salarié peut dans ce cas solliciter sa réintégration dans son emploi. Il a alors droit aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son lic…
Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ?
Procédure de licenciement : un DRH peut-il licencier le salarié d’une autre société filiale d’un même groupe ?
L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener des procédures de licenciement. Un directeur des ressources humaines (DRH) ne peut donc pas licencier le directeur général (DG) d’une autre société filiale …
Reconnaissance du préjudice d’anxiété : les nouveaux apports de la Cour de cassation
Après avoir reconnu pour la 1re fois en 2010 le préjudice d’anxiété, la Cour de cassation continue, au fur et à mesure des affaires, d’affiner les conditions de sa reconnaissance. Cette évolution se justifie par la nécessité de renforcer la…
Congé de présence parentale : une durée bientôt doublée
Un salarié ayant un enfant malade nécessitant une présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé spécifique. Ce congé de présence parentale va très prochainement voir sa durée doublée dans certaines situations.
Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment traiter ces situations ?
Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’…
Paie : ce qui change au 1er novembre 2021
Plusieurs dispositions prennent effet à compter du 1er novembre, voire sont prolongées. Ainsi, le calcul des indemnités journalières maladie est modifié suite à la hausse du SMIC. La mesure permettant à certaines entreprises et leurs salariés d…
Arrêt de travail lié au Covid-19 dans le BTP : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur due dans le BTP sont assouplies pour certains arrêts de travail. Ces mesur…