Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures sociales de la loi de finances 2022 relatives notamment aux exonérations de charges sociales, la taxe d’apprentissage, ou encore à l’activité partielle. Une mesure relative à l’em…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Tests de dépistage du Covid-19 : une prise en charge au titre des frais professionnels s’impose exceptionnellement
Lorsque les tests virologiques sont devenus payants dans certaines situations, le ministère du Travail avait précisé qu’une prise en charge au titre des frais professionnels n’était pas possible. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vi…
Minimum garanti 2022
Le minimum garanti augmente en 2022. Son montant a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Ce minimum garanti est notamment l’élément permettant d’évaluer l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés, restaura…
Pass vaccinal : le projet de loi de transformation du pass sanitaire
Le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal prévoit son entrée en vigueur le 15 janvier 2022. Pour cela, il doit encore être voté par le Parlement. Il permettra de restreindre l’accès aux lieux, établissements, services ou …
Télétravail lié au Covid-19 : 3 ou 4 jours obligatoires à compter du 3 janvier 2022
Pour lutter contre Omicron, le télétravail va devenir obligatoire dans toutes les entreprises pour tous les salariés pour lesquels il est possible. Il devra être mis en œuvre à raison de 3, ou 4 jours par semaine. Cette mesure débutera le 3 janv…
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ?
Contribution à la formation professionnelle : paramétrages DSN et taux applicables pour le 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les contributions légales relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage seront collectées par l’URSSAF et non plus PRO BTP. Les dernières précisions pour le paramétrage de la DSN et la …
Rupture conventionnelle : devez-vous remettre un exemplaire de la convention au salarié ?
La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec votre salarié, le CDI de celui-ci. Vous devez respecter une stricte procédure. Une fois la convention rédigée, devez-vous en remettre un exemplaire à votre salarié ?
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être pub…
Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : les principales mesures paie
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Différentes mesures touchent à la paie par exemple la prolongation des IJSS pour arrêt de travail dérogatoire ou l’imputation des dis…