Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Application des accords territoriaux du BTP : comment identifier un établissement autonome ?
Dans le BTP, tant dans le Bâtiment que dans les Travaux publics, des accords de branche couvrent un champ plus restreint que les accords nationaux : on parle alors d’accords régionaux voire d’accords départementaux. Comment déterminer les texte…
Bonus-malus sur les contributions chômage : les secteurs concernés ont été précisés
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Dans un premier temps, 7 secteurs sont ciblés. Mais certaines entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire, vont êt…
Sanction disciplinaire : le délai de prescription court dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs
Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court le délai de prescription lorsque le supérieur hiérarchique …
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
Déduction forfaitaire spécifique BTP : quand les salariés obtiennent des dommages-intérêts pour application illicite de l’abattement forfaitaire !
Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique, très utilisé par les entreprises du BTP, est décidemment sous les feux des projecteurs en ce moment. Toiletté par l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), i…
BDESE : où en est le projet de loi ?
Il y a quelques semaines, nous vous parlions d’un projet de loi qui viendrait renforcer le rôle du CSE en matière de transition écologique et transformer la BDES en BDESE. Est-ce toujours d’actualité ?
Règlement intérieur : pas de consultation lors d’une modification qui fait suite à une injonction de l’inspection du travail
L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Suite à sa rédaction, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Il en est de même en cas de modification, sauf si elle trouve s…
Prononcer une mise à pied conservatoire : quel délai respecter ?
Lorsqu’un de vos salariés a commis des manquements graves, vous pouvez prononcer une mesure d’attente qui prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. Il s’agit là de prononcer une mise …
Conventions collectives : le représentant du personnel privé d’entretiens d’évaluation peut-il invoquer une discrimination ?
L’absence d’évaluation d’un salarié pendant un certain nombre d’années peut constituer une discrimination interdite. A fortiori quand l’employeur n’organise aucun entretien pendant plusieurs années, alors que les textes conventionnels applicables…