Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas à la transaction. Ainsi, un salarié ne peut pas invoquer ce principe pour revendiquer les mêmes droits et avantages qu’auraient négociés d’autres salariés dans le cadre d’une trans…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas à la transaction
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas à la transaction. Ainsi, un salarié ne peut pas invoquer ce principe pour revendiquer les mêmes droits et avantages qu’auraient négociés d’autres salariés dans le cadre d’une trans…
Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
Transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation : la date butoir approche
Le transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) doit être effectué avant le 30 juin 2021. Après cette date, si vos salariés n’ont pas fait les démarches nécessaires, ils perdront leurs droits a…
Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est renforcé. Il est allongé et devient pour partir obligatoire. Cela a des conséquences si la naissance intervient pendant une période de congés payés, ce qui pou…
Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est renforcé. Il est allongé et devient pour partir obligatoire. Cela a des conséquences si la naissance intervient pendant une période de congés payés, ce qui pou…
Conventions collectives : un 13e mois peut-il faire office de prime de vacances ?
L’approche des congés d’été rime, pour beaucoup d’employeurs, avec prime de vacances. Une prime dont les modalités de versement doivent correspondre à ce que prévoit la convention collective, comme le rappelle une affaire jugée récemment.
Conventions collectives : un 13e mois peut-il faire office de prime de vacances ?
L’approche des congés d’été rime, pour beaucoup d’employeurs, avec prime de vacances. Une prime dont les modalités de versement doivent correspondre à ce que prévoit la convention collective, comme le rappelle une affaire jugée récemment.
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vos salariés en la prélevant directement via le bulletin de salaire. Il vous reviendra alors de prélever la somme demandée et de la reverser au créancier. Néanmoins ce d…
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vos salariés en la prélevant directement via le bulletin de salaire. Il vous reviendra alors de prélever la somme demandée et de la reverser au créancier. Néanmoins ce d…