L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Convention de forfait : un accord des parties est nécessaire
L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.
Versement santé : montant de référence 2021
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en …
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Covid-19 : 11e version du guide de préconisations OPPBTP
Suite à la nouvelle publication du protocole national du 23 mars 2021, l’OPPBTP met à jour une onzième fois son guide de préconisations de sécurité sanitaire.
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Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er avril 2021
Dix nouveautés sociales intéressant le BTP prennent effet au 1er avril 2021 : fin des DIRECCTE, opposabilité du BOSS, baisse de la cotisation intempéries ou encore modification de l’aide à l’embauche des jeunes.
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CDD : le défaut de signature du contrat écrit entraîne-t-il la requalification en CDI ?
La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez…
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