Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et signé par le salarié au risque d’une requalification en CDI. Mais si le salarié refuse de signer cela suffit-il à éviter tout risque pour l’employeur ?
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : retour aux textes de 1990 !
Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment ne verront finalement pas le jour. Après la suspension des conventions du 7 mars 2018, les partenaires sociaux avaient tenté de se mettre d’accord sur deux nouveaux textes qui auraient…
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Rupture conventionnelle : une convention sans date est une convention nulle
La rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Elle résulte d’une convention, faite en plusieurs exemplaires, qui doit être obligatoirement datée et signée. En absence de date, le droit de rétractati…
Amiante : le préjudice d’anxiété s’ouvre à tous les salariés exposés
Les victimes de l’exposition à l’amiante continuent d’affluer devant les juridictions. Face à ce scandale sanitaire, les dispositifs d’indemnisation actuels ne semblent plus suffire. Les juges sont donc désormais contraints d’adapter leurs…
Mise à disposition d’un salarié : son accord est impératif
Vous souhaitez affecter temporairement l’un de vos salariés au sein d’une autre société ? Cette possibilité vous est offerte, mais vous ne pouvez en aucun cas l’imposer au salarié !
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Frais professionnels : une clause du contrat de travail peut-elle prévoir leur prise en charge par le salarié ?
Les frais professionnels engagés par un salarié doivent normalement lui être remboursés. Mais le contrat de travail peut-il dégager l’employeur de cette obligation ?
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Zone franche urbaine (ZFU) : déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à effectuer avant le 30 avril 2019
Les entreprises ou les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de charges sociales doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année 2018…