Il n’est pas toujours évident de déterminer l’applicabilité d’une convention collective. Si le code NAF/APE a une valeur indicative, c’est l’activité principale réellement exercée par l’entreprise qui demeure le critère déterminant.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à identifier la convention collective applicable
Il n’est pas toujours évident de déterminer l’applicabilité d’une convention collective. Si le code NAF/APE a une valeur indicative, c’est l’activité principale réellement exercée par l’entreprise qui demeure le critère déterminant.
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