La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civ…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Dépôt et publicité des accords collectifs
Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron…
Heures supplémentaires contractualisées : l’employeur doit les rémunérer même si elles ne sont pas effectuées !
La détermination et l’exécution du nombre d’heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, le fait d’inscrire le volume d’heures supplémentaires dans le contrat de travail a pour effet de les transform…
La pratique de l’abattement pour frais professionnels : bien respecter les formalités
Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnel de 10 %. Ainsi, le salaire brut dit « brut abattu » est celui qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Cette prat…
La pratique de l’abattement pour frais professionnels : bien respecter les formalités
Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnel de 10 %. Ainsi, le salaire brut dit « brut abattu » est celui qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Cette prat…
NOUVEAUTE : apprentissage sur mobile – l’entretien professionnel
Sauf exception, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Son objectif est d’échanger avec le salarié sur ses perspectives professionnelles. Pour préparer vos collaborateur…
NOUVEAUTE : apprentissage sur mobile – l’entretien professionnel
Sauf exception, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Son objectif est d’échanger avec le salarié sur ses perspectives professionnelles. Pour préparer vos collaborateur…
Puis-je verser une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité prévue par ma convention collective ?
Lorsqu’il signe avec son salarié une rupture conventionnelle, quels risques prend un employeur en versant une indemnité inférieure à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à son entreprise ?
Puis-je verser une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité prévue par ma convention collective ?
Lorsqu’il signe avec son salarié une rupture conventionnelle, quels risques prend un employeur en versant une indemnité inférieure à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à son entreprise ?
Classification : vérifiez que les fonctions réelles de vos salariés correspondent à celles listées par la convention collective
Le salarié nouvellement embauché se voit attribuer une qualification en fonction de la convention collective, qui déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. Pour éviter tout litige, veillez à ce que cette qualification soit en adé…