Le barème des saisies et cessions sur salaire a été revalorisée en janvier 2018. Au 1er avril 2018, la fraction insaisissable de salaire est modifiée suite à la hausse de 1 % du revenu minimum d’activité (RSA).
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Contrôle URSSAF : information de l’employeur et report
En tant qu’employeur, vous pouvez à tout moment faire l’objet d’un contrôle URSSAF dans la mesure où vous déclarez et êtes redevable de cotisations et contributions sociales. Vous êtes préalablement informé de ce contrôle. Des règles so…
Contrôle URSSAF : information de l’employeur et report
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Licenciement pour faute : votre convention collective peut vous imposer une procédure
Licencier un salarié suppose de respecter plusieurs étapes. Parfois, à la procédure légale, vient se greffer une procédure prévue par la convention collective. Il vous faut alors la respecter scrupuleusement, sous peine de litige avec votre sala…
Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire
La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nul…
Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire
La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nul…
Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher !
Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les différentes étapes, figure la consultation des représentants du personnel (délégué du personnel/CSE). Mais, quand…
Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher !
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Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du salarié constitue un motif de rupture
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsqu…
Séquestration lors d’un conflit social : confirmation de la responsabilité pénale
Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se…