Annulation d’une convention collective : la complexité d’une application rétroactive peut justifier une annulation modulée dans le temps

Depuis quelques années, lorsqu’un juge annule tout ou partie d’une convention collective, il peut décider d’en différer les effets pour éviter des conséquences pratiques trop lourdes. Mais quelle est sa marge de manœuvre ? La Cour de cassation vi…

Annulation d’une convention collective : la complexité d’une application rétroactive peut justifier une annulation modulée dans le temps

Depuis quelques années, lorsqu’un juge annule tout ou partie d’une convention collective, il peut décider d’en différer les effets pour éviter des conséquences pratiques trop lourdes. Mais quelle est sa marge de manœuvre ? La Cour de cassation vi…