Dans le contexte de la mise en place des mesures exceptionnelles afin de contenir la transmission de coronavirus, une circulaire vient de préciser les contours du dispositif spécifique du versement des indemnités de Sécurité sociale. Un questions/…
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Travail dissimulé : quelles sont les sanctions ?
Les situations dans lesquelles une entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé sont nombreuses et les sanctions très conséquentes. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont souvent condamnées pour ce type de pratique. Il …
Travail dissimulé : quelles sont les sanctions ?
Les situations dans lesquelles une entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé sont nombreuses et les sanctions très conséquentes. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont souvent condamnées pour ce type de pratique. Il …
Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, il est prévu de mettre en place un régime social de faveur concernant le prix des invendus proposés aux salariés à compter du 1er janvier 2021. Ce régime social de faveur s’appliquera aux réductions tar…
Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés
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Faute inexcusable de l’employeur : la déclaration d’accident du travail par la victime n’est pas un préalable nécessaire à sa reconnaissance
Une entreprise du bâtiment décide de sous-traiter des travaux de couverture à une autre entreprise. Pendant les travaux, un salarié de l’entreprise de couverture fait une chute mortelle en raison de l’absence d’équipement de protection colle…
CDD d’usage : précision de l’UNEDIC sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire
Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de reno…
CDD d’usage : précision de l’UNEDIC sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire
Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de reno…
Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle
A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’…
Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle
A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’…