Une convention collective peut prévoir que la rémunération de certains contrats soit au moins égale au plafond annuel de la Sécurité sociale

Recourir au forfait heures nécessite de bien respecter les conditions posées par sa convention collective sur ce thème, notamment si le recours à ce type de forfait est subordonné à une condition de rémunération minimale. Faute de quoi, l’addit…

Une convention collective peut prévoir que la rémunération de certains contrats soit au moins égale au plafond annuel de la Sécurité sociale

Recourir au forfait heures nécessite de bien respecter les conditions posées par sa convention collective sur ce thème, notamment si le recours à ce type de forfait est subordonné à une condition de rémunération minimale. Faute de quoi, l’addit…

Inaptitude d’un travailleur handicapé : l’indemnité compensatrice de préavis est-elle doublée en cas de licenciement ?

Licencier un salarié en raison de son handicap est considéré comme discriminatoire. Toutefois, si votre salarié est déclaré inapte, vous serez tenu de le reclasser ou, à défaut, de rompre son contrat. Dans ce cadre, les juges de la Cour de cass…