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droit-du-travail

La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…

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La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…

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La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…

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La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…

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Assurance chômage : quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

A compte de mars 2021, il sera mis en place un bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Le taux de cette contribution sera modulé suivant le nombre de séparations imputées à l’entreprise. Un arrêté fixe les secteurs d?…

Posted in droit-du-travail, pme, premium

Assurance chômage : quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

A compte de mars 2021, il sera mis en place un bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Le taux de cette contribution sera modulé suivant le nombre de séparations imputées à l’entreprise. Un arrêté fixe les secteurs d?…

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Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer !

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Pour de nombreux managers et salariés, l’entretien annuel d’évaluation est le rendez-vous incontournable de la fin de l’année. Ce rendez-vous ne s’improvise pas. Il faut préparer son déroulement, faire le point sur le travail réalisé au …

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Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer !

Posted on 09/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Pour de nombreux managers et salariés, l’entretien annuel d’évaluation est le rendez-vous incontournable de la fin de l’année. Ce rendez-vous ne s’improvise pas. Il faut préparer son déroulement, faire le point sur le travail réalisé au …

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Stage en entreprise : indemnité de stage 2020

Posted on 06/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Lorsque la durée d’un stage dans votre entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, vous devez verser à votre stagiaire non pas un salaire mais une gratification mensuelle. Suite à la fixation du plafond de la Sécurité soci…

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Stage en entreprise : indemnité de stage 2020

Posted on 06/12/2019 by Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

Lorsque la durée d’un stage dans votre entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, vous devez verser à votre stagiaire non pas un salaire mais une gratification mensuelle. Suite à la fixation du plafond de la Sécurité soci…

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