En cas de déclaration d’accident du travail, l’employeur a la faculté d’assortir sa déclaration de réserves motivées. En présence de celles-ci ou lorsqu’elle le juge nécessaire, la CPAM diligente une enquête et doit respecter une procé…
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Congés payés validés par erreur : pouvez-vous changer d’avis ?
Un salarié a fait une demande de congés payés via le logiciel dédié dans son entreprise qui a été validée par erreur. Pouvez-vous annuler cette validation ? Et de façon plus générale, est-il possible de changer les dates de CP d’un salarié ?
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Déclaration d’accident du travail : une procédure qui peut s’avérer périlleuse !
En cas de déclaration d’accident du travail, l’employeur a la faculté d’assortir sa déclaration de réserves motivées. En présence de celles-ci ou lorsqu’elle le juge nécessaire, la CPAM diligente une enquête et doit respecter une procé…
Licenciement alors que le salarié a engagé une action en justice : conservez les preuves qui justifient le licenciement
Si vous envisagez le licenciement d’un salarié alors que ce dernier a engagé une action en justice il y a plusieurs mois, pour faire valoir ses droits, vous devez être vigilant. Ce licenciement ne doit pas être une réponse à cette action. Ne pa…
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Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?
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Rémunération minimale conventionnelle du BTP : faut-il inclure la part patronale des titres restaurant ?
Un employeur du BTP doit vérifier que chacun de ces salariés bénéficient d’une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel correspondant à son classement hiérarchique. Une question se pose lors de cette vérification : quels…
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