Vous deviez verser l’indemnité inflation aux personnes concernées au plus tard le 28 février 2022. L’URSSAF a toutefois précisé que les indemnités versées après cette date bénéficient du même traitement social que celles versées dans le…
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Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?
Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !
Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ains…
Le protocole national sanitaire est supprimé à partir du 14 mars 2022
La ministre du Travail vient d’annoncer que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger puisque le protocole national sanitaire disparaît à partir du 14 mars de même que les règles de distanciation. Un guide repère prendra sa place.
Distanciation sociale, port de masque obligatoire, amende administrative et protocole national sanitaire supprimés à partir du 14 mars 2022
La ministre du Travail a annoncé, mardi 8 mars, que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger dans les entreprises. Le protocole national sanitaire disparaît le 14 mars. Un guide repère prend sa place. Les règles relatives à la distanci…
Licenciement pour motif personnel : l’absence d’entretien préalable ne le rend pas abusif
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, vous devez le convoquer à un entretien préalable. L’absence d’entretien est une simple irrégularité de procédure. Elle ne rend pas le licenciement injustifié pour autant.
Document unique, visites médicales, services de santé au travail : ce qui vous attend au 31 mars 2022
La loi santé entre en vigueur, en grande partie au 31 mars 2022. Petit tour d’horizon des mesures les plus importantes pour vous, concernant notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés.
Forfait mobilités durables, l’essentiel à savoir
Afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transports plus « propres » et de vous inscrire dans une démarche écologique, vous pouvez mettre en place au sein de votre entreprise le forfait mobilités durables pour accompagner vos salari…
Conventions collectives : une directrice d’établissement qui doit rester joignable en permanence se trouve-t-elle en astreinte ?
Avoir recours à des astreintes implique pour l’employeur de bien identifier ces périodes. En effet, pour le salarié, il y a une indemnisation à la clé. En cas de litige sur l’existence des astreintes, les juges sont sensibles au fait que certains …
Date des congés payés : respectez le délai de prévenance quelle que soit la semaine de congés
En l’absence de disposition conventionnelle, la date de départ en congés payés ne peut pas être modifiée moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle s’applique à tous les congés payés légaux et conventionnels.